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Choisir sa procédure
En fonction de la surface de plancher* et / ou de l'emprise au sol* de votre futur projet, le formulaire que vous aurez à compléter sera différent. En effet, du fait de la grande diversité des projets, les formulaires à remplir, les informations et pièces graphiques à fournir seront différents, plus ou moins détaillés, plus ou moins nombreux.
Nota : les liens vers les formulaires Cerfa mènent au site https://www.service-public.fr, site public de référence pour les formulaires administratifs.
Découvrez si votre projet nécessite une autorisation
Votre projet n'est soumis à aucune formalité
- Si la surface de plancher et/ ou l'emprise au sol de la construction projetée est inférieure ou égale à 5m² et sa hauteur inférieure ou égale à 12 m,
- S'il s'agit de la construction d'une piscine dont la superficie du bassin est inférieure ou égale à 10m² ne fait l'objet d'aucune formalité (piscine non couverte ou dont la couverture est < à 1,80m),
- S'il s'agit d'un projet de terrasse de plain-pied sans terrassement ne fait l'objet d'aucune déclaration.
Dans ce cas, le projet n'est soumis à aucune autorisation au titre du Code de l'Urbanisme. Attention toutefois, les projets doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur sur votre territoire.
Votre projet doit faire l'objet d'une déclaration préalable
- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée est comprise entre 5 et 20m² et la hauteur inférieure ou égale à 12 m ;
- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction projetée est inférieure ou égale à 5 m² et la hauteur supérieure à 12 m ;
Exception : En zone urbaine d'un PLU et si votre projet est en extension, c'est-à-dire en continuité du bâti existant, votre projet fera l'objet d'une déclaration préalable jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol – ce sont donc des travaux sur une construction existante. Mais cette possibilité ne peut pas être utilisée lorsque le projet amène à franchir le seuil du recours à l’architecte ( actuellement 150 m² )
formulaires CERFA pour les déclarations préalables de travaux
- Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*05
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture
- Pour un lotissement sans travaux ni espace commun (une division de lots) : Cerfa 13702*05
Exception : En cas de division de lots avec création d'un accès commun entre les lots, votre projet devra faire l'objet d'un permis d'aménager
- Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13404*05
Il s’agit, là du formulaire permettant de déclarer des travaux qui ne sont pas liés à une maison individuelle, par exemple une petite extension pour un local artisanal
Votre projet doit faire l'objet d'un permis de construire
- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 5m² et la hauteur supérieure à 12 m
- Si la surface de plancher ou l'emprise au sol est supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur
formulaires CERFA pour les permis de constuire
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ ou ses annexes : Cerfa 13406*05
Il s'agit du formulaire spécialisé et simplifié pour la constructions des maisons individuelles.
- Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa 13409*05
Il s'agit du formulaire général pour tous les autres types de constructions, autre que maison individuelle.
Comment remplir la Déclaration des Elements Nécessaires au Calcul des Impositions ?
Ci-dessous, des aides pour remplir les DENCI liées à des Déclarations Préalables, par type de constructions
Fiches récapitulatives
Autorisations pour une construction nouvelle
Autorisations pour des travaux sur une construction existante
