Les démarches de mon projet

Que dois-je connaître ou faire après avoir obtenu mon autorisation d'urbanisme ?

Votre projet ne s'arrête pas à la réception de votre arrêté favorable signé. Vous devez en effet suivre quelques formalités.

Que faire à réception de l'arrêté signé ?

L'affichage de l'autorisation et début du chantier

Dès que l'accord du permis de construire ou la non opposition à la déclaration préalable est acquis, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain rendant compte de vos travaux.

Cet affichage est primordial afin que puisse s'exercer le droit des tiers, c'est à dire le droit de toute personne entourant le projet de pouvoir s'informer du projet et, le cas échéant, d'exercer son droit à le contester. Le défaut d’affichage peut être sanctionné car le dossier de déclaration préalable de travaux ou le permis de construire doit pouvoir être consulté en mairie par toute personne intéressée. Les tiers (riverains) ont un délai de 2 mois à partir du premier jour d'affichage sur le terrain pour contester les travaux et engager un recours. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction. 

En tout état de cause, il est nécessaire de commencer les travaux au terme de ce délai de recours des tiers car s'il est donné raison aux tiers, vous devrez remettre le terrain en l'état. Pensez donc à disposer d'une preuve de la date de votre affichage (Photo faisant apparaître une date...).

Le panneau devra être placé de telle façon que les renseignements qu'il contient soient facilement lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

En parallèle, dans le cas d'un permis de construire, vous devez compléter avant de commencer les travaux une DOC - déclaration d'ouverture de chantier - qui sera à compléter et retourner en mairie avant le début des travaux.

Déroulement des travaux

Les travaux doivent être réalisés dans le respect des règles et lois en vigueur, y compris celles ne relevant pas du Code de l'Urbanisme, et dans le respect du droit des tiers, de l'éventuelle existance de servitudes de droit public ou privé.

Que faire à la fin des travaux ?

L'achèvement et la conformité des travaux

Vous devez déclarer en mairie l'achèvement des travaux lorsque la totalité des travaux prévus par le permis de construire est terminée par une Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Ce formulaire indique que le projet est conforme à l'arrêté et aux règles d'urbanisme.

La fiscalité

La plupart des constructions sont soumises à une fiscalisation qui reflète l'investissement public en réseau, voies, équipements ou encore dispositifs d'assainissement...

Pour en savoir plus : Voir la partie fiscalité