Foire aux questions

1. Avant de construire

À qui s’adresser pour savoir si un terrain est constructible ?

Vous pouvez vous renseigner en mairie ou déposer un certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) pour connaître les détails sur la constructibilité d'un terrain et la faisabilité de votre projet.

Où déposer ma demande ?

La demande est toujours déposer à la mairie (commune du projet)

En combien d'exemplaires dois-je déposer ma demande d'autorisation ?

4 exemplaires de la demandes et un exemplaire supplémentaire lorsque le projet est dans le périmètre d’un monument historique.

Où trouver un plan cadastral ?

Les extraits de plans cadastraux sont disponibles en ligne sur le site www.cadastre.gouv.fr ou dans la mairie du lieu de construction.

2. Pendant la procédure d'autorisation

Quels sont les délais d'instructions ?

(Les délais indiqués sont à titre indicatif si le dossier est complet et pour les cas généraux.)

Pour la déclaration préalable :

- le délai de base est de 1 mois.

- lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un monument historique, le délai maximum est de 2 mois.

Permis de construire :

- Maison individuelle et ses annexes, le délai est de 2 mois.

- Maison individuelle et ses annexes dans le périmètre d'un monument historique, le délai est de 3 mois.

- Permis construire autre que maison individuelle et ses annexes, le délai est de 3 mois.

- Permis construire autre que maison individuelle et ses annexes, dans le périmètre d'un monument historique, le délai maximum est de 4 mois.

- Permis construire autre que maison individuelle et ses annexes, dans le cas d'un Etablissement Recevant du Public (ERP), le délai maximum est de 5 mois

Permis d'aménager :

- Permis d'aménager (lotissement) le délai est de 3 mois.

- Permis d'aménager (lotissement) dans le périmètre d'un monument historique le délai est de 4 mois.

Permis de démolir :

Les démolitions sont soumises à autorisation dans les cas suivants :

- Délibération du conseil municipal, le délai est de 2 mois

- Dans le périmètre d'un monument historique le délai est de 3 mois.

Certificat d'urbanisme d’information :

- Le délai de base d'instruction est un mois.

Certificat d'urbanisme opérationnel :

- Le délai de base d'instruction est deux mois.

Calcul du délai d’instruction :

Le délai d’instruction est un délai dit « non franc »

Par exemple :Si le dossier de demande de permis de construire a été enregistré le 15 avril et que le délai d'instruction est de deux mois, celui-ci commence à courir le 16 avril et expire le 15 juin à minuit ( CE, 7 juill. 2008, n° 310985).

Le point de départ du délai d’instruction d’une déclaration préalable ou d’un permis court à partir du dépôt en mairie d’un dossier complet. Le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai du premier mois à compter du dépôt en mairie, notifié au demandeur la listes des pièces manquantes.

Lorsque le dossier est incomplet, le demandeur a 3 mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet.

3. Une fois l'autorisation obtenue

Qui prend la décision finale ?

C'est toujours le maire, ou l’adjoint lorsqu’il a délégation de signature, qui signe l'arrêté de l'autorisation d'urbanisme.

Ma construction sera-t-elle soumise à une taxe ?

Toutes les constructions closes et couvertes de plus de 5m² et de plus d'1,80m hauteur sont soumises à la taxe d'aménagement. Mais également le bassin d’une piscine, les emplacements de stationnement extérieurs, les panneaux solaires au sol …

Cette taxe est calculée à partir de la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Imposition (DENCI) que vous remplissez dans le formulaire CERFA de votre demande d’autorisation. Ce document est obligatoire et déclaratif.

Le site de la préfecture détail les modalités du calcul : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/la-mise-en-oeuvre-de-la-reforme-dans-le-a2338.html

Pour la modification de la taxe foncière et la taxe d'habitation, veuillez vous rapprocher de votre centre des impôts.

Quand puis-je démarrer mes travaux ?

Les travaux peuvent débuter dès les délais de recours purger (2 mois)

Dès que l'autorisation favorable ou de non opposition est acquise, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain rendant compte de vos travaux. Le panneau devra être placé de façon à ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Que faire une fois les travaux terminés ?

Lorsque les travaux sont terminés, je dois impérativement le déclarer en mairie.

4. Mon projet est-il soumis à procédure ?

Les piscines sont-elles soumises à autorisation ?

Les piscines sont soumises à déclaration préalable sauf si le bassin fait moins de 10m². Les piscines hors-sol et démontables sont aussi soumises à déclaration préalable. De plus le bassin sera assujetti à la taxe d’aménagement. Pour les bassins de plus de 100 m², il faudra déposer un permis de construire.

Les abris de jardins sont-ils soumis à autorisation ?

Les abris de jardins sont considérés comme des constructions donc ils sont soumis à autorisation si l'emprise au sol est supérieure ou égale à 5 m² ET la surface de plancher supérieure ou égale à 5 m²

L'installation de velux est-elle soumise à autorisation ?

L'installation de velux modifie la toiture donc les travaux sont soumis à autorisation d'urbanisme :

- déclaration préalable s'il n'y a pas de surface de plancher créée ou si elle est inférieure à 20 m²

- permis de construire si le vélux est réalisé dans le cadre de la création d’une surface de plancher de plus de 20m².

Les carports sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?

Les carports génèrent de l'emprise au sol. De ce fait ils sont soumis à autorisation d'urbanisme au même titre que les autres constructions.

Les clôtures sont-elles soumises à autorisation ?

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants :

- si la commune a pris une délibération obligeant les pétitionnaires à déposer une demande d'autorisation.

- si le terrain est dans le périmètre délimité des abords d'un monument historique.

Je souhaite faire une réfection façade / toiture ?

Les réfections de la toiture ou des façades sont soumises à déclaration préalable de travaux.

Je transforme mon garage en pièce de vie quelle autorisation dois-je déposer ?

La transformation du garage génère de la création de surface de plancher, et le plus souvent une modification de façade (dépose de la porte de garage par une baie vitrée). Une autorisation d'urbanisme doit être déposée. Le choix entre déclaration préalable et permis de construire va dépendre de la surface transformée, et de la zone du Plan Local d'Urbanisme. En cas de doute contactez nous.

Je souhaite diviser ma parcelle, quelle autorisation utiliser ?

Cas général :

- Si la division entraîne la création d'équipements communs (accès, réseaux…) vous devez déposer un permis d'aménager.

- Si la division n'entraîne pas de création d'équipements communs (accès, réseaux…), vous devez déposer une déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières SAUF lorsque le projet est situé dans le périmètre des abords d’un Monuments Historiques ou dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable où il faudra un permis d’aménager.

5. Mon projet est-il soumis au recours à l'architecte ?

(à venir)

Cas d’une nouvelle construction : à venir

Cas de travaux sur une construction existante : à venir

6. questions diverses

Puis-je construire en zone A (agricole) (cas général) ?

Seules des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Pour les constructions à usage d'habitation, l'exploitant agricole doit démontrer en quoi la présence de son habitation proche de son exploitation agricole est indispensable.